Sécuriser la sous-traitance dans les marchés publics Présentiel

• Identifier les situations de sous-traitance réglementée dans un marché public
• Réaliser les démarches de déclaration, d'acception et d'agrément
• Comprendre les risques encourus en cas de manquement (juridiques, financiers)
• Sécuriser les paiements et les obligations contractuelles liées aux sous-traitants
• Mettre en place des outils de suivi et des bonnes pratiques internes

Module 1 : Fondamentaux et cadre juridique

• Définition et typologie de la sous-traitance (marchés publics / privés) 
• Code de la commande publique : obligations du titulaire .
• Différence entre sous-traitance, cotraitance et prestation ordinaire

Module 2 : Déclaration, Acception et agrément 

• Procédure de déclaration initiale (formulaire DC4)
• Avenants et modifications en cours de marché
• Agrément des conditions de paiement du sous-traitant

Module 3 : Responsabilités et risques 

• Responsabilités juridiques et financières du titulaire
• Risques en cas de non-déclaration (pénalités, litiges, refus de paiement)
• Situations à risque (sous-traitant non solvable, en redressement... )

Module 4 : Sécurisation des bonnes pratiques 

• Paiement direct du sous-traitant : conditions, pièces, délais
• Documents contractuels à surveiller (acte d'engagement, CCAP, marché de sous-traitance)
• Mise en place d'un tableau de suivi des sous-traitants
• Modèles utiles : courrier de demande, check-list, fiche de contrôle
  
  

Quiz en cours et en fin de formation

Restitution des travaux collectifs

Analyse de cas pratiques

Apports théoriques sous forme d'exposés interactifs, travaux collectifs et mises en situation 

Supports visuels (CANVA, tableaux Excel), application de quiz (KAHOOT)

Guide mémo technique remis aux stagiaires